Conditions générales de vente

ROLL &GO

Applicable à la vente d’engins de déplacement et de transport personnel motorisés

 

1. Préambule

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, aux relations de la société́ ROLLANDGO SARL (ci-après « RAG » ou le « Vendeur ») avec ses clients (ci-après « Client ») relatives à la vente, la livraison, et la mise en service de Transporteurs électriques (ci-après « Matériel(s) »). Toute commande de Matériel(s) implique l’acceptation sans réserve des présentes, à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat ou de conditions particulières du Client.

1.2 Il ne peut être dérogé́ aux présentes Conditions Générales que par accord exprès confirmé par écrit signé des deux parties.
A défaut, aucune clause portée sur les bons de commande, correspondances, ou Conditions Générales ou particulières de l’Acheteur ne peut modifier les présentes Conditions Générales. Toutes clauses ou conditions figurant sur lettres, factures ou autres documents émanant du Client qui ne seraient pas en accord avec les présentes conditions sont inopposables à RAG.

1.3 Le fait que RAG ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ou des droits qui en résultent pour elle, ne peut être interprété́ comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.4 Toutes informations ou précisions verbales émanant de RAG doivent être confirmées par écrit pour acquérir valeur contractuelle.

1.5 Si l’une des dispositions des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite, sans que cela affecte la validité́ des autres dispositions. Les parties remplaceront la disposition nulle par une disposition parvenant, autant que possible, au même résultat économique.

 

2. Objet et conclusion du Contrat

2.1 Les informations des catalogues, prospectus, publicités ou toute correspondance de RAG antérieure à l’offre, ne sont données qu’à titre indicatif. Il en va de même des images, photos, schémas et textes descriptifs des matériels.

2.2 La durée de validité́ des offres ou devis de RAG est précisée dans leurs conditions commerciales et financières. A défaut, ils sont valables 30 jours.

2.3 Le Client confirme sa commande en retournant cette offre et/ou devis approuvé et signé à RAG sans y avoir apporté́ aucune modification, rature ou ajout d’aucune sorte. Si le Client considère que l’offre est incomplète ou inexacte, il fait part de ses remarques et demande une nouvelle offre.

2.4 L’objet et le contenu de la vente sont fixés par la confirmation de commande émise par RAG et, à défaut, par l’offre ou devis établi par RAG (ci-après, le Contrat).

2.5 Les éventuelles formations du personnel d’exploitation du Client sont précisées dans l’offre.

2.6 RAG se réserve la possibilité́ de modifier pendant l’exécution du Contrat, les fournitures dans la mesure où les fonctionnalités et les aspects visuels définis dans le Contrat sont respectés.

 

3. Annulation

3.1 Si le Client annule sa commande après la confirmation de commande de RAG, il sera redevable à RAG d’une indemnité fixée à 30 % de la valeur de la commande, sans toutefois pouvoir être inférieure au montant des frais déjà engagés.

3.2 Le Client éligible aux dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation relatives au droit de rétractation et qui souhaiterait se prévaloir desdites dispositions, s’engage à en informer RAG avant toute émission de commande.

4. Etudes et projets
   4.1 RAG conserve la propriété intellectuelle de ses études et projets et ceux-ci ne peuvent être communiqués à des tiers, ni exécutés sans son accord écrit.

4.2 En aucun cas, les plans détaillés de fabrication du Matériel ne seront fournis au Client. La responsabilité de RAG en matière de plans d’installation ou d’encombrement définitifs est limitée à l’exactitude des côtes et du poids du Matériel faisant partie de sa fourniture.

 

5. Conditions de paiement, retard de paiement

5.1 Les prix figurant sur les factures de RAG doivent être payés en EUR, au siège de RAG et, sauf accord contraire, dans un délai de 30 jours nets par virement, à compter de la date de la facture.

Les conditions de paiements et l’échéancier des paiements des fournitures et prestations associées sont précisés dans la confirmation de commande et, à défaut, dans les conditions commerciales et financières de l’offre.

5.2 En cas de paiement par effets de commerce, ceux-ci doivent être retournés à RAG dûment acceptés dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la facture.

5.3 Le prix définitif est celui qui figure sur la confirmation de commande de RAG. Les éventuelles contestations des factures de RAG doivent être présentées par écrit dans un délai de dix jours à compter de leur réception. A défaut, elles seront irrecevables.

5.4 Sans préjudice des dispositions de l’article 13 ci-après, le retard de paiement de toute somme due à RAG entrainera automatiquement, dès le jour suivant la date d’échéance de la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, l’application d’intérêts de retard au taux BCE plus 10 points, sans toutefois être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client sera, en outre, redevable, pour chaque facture impayée, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par l’article L 441-10 du Code de commerce.

5.5 En cas de défaut de paiement avéré par le Client, c’est-à-dire 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, RAG peut suspendre les livraisons et imputer au Client les frais engendrés par cette suspension, notamment les frais financiers et de stockage.

 

6. Délai de livraison, retard de livraison, pénalités de retard

6.1 Sauf stipulation contraire, le délai de livraison court à compter de la confirmation de commande et à condition que le Client ait fournie tous les documents et autorisations nécessaires, réglé l’acompte éventuellement convenu et que toutes les questions techniques aient été résolues.

6.2 En toute hypothèse, RAG est dégagée de toutes obligations relatives à la livraison dans les cas suivants :
– le Client ne dispose pas du local approprié au moment de l’arrivée du Matériel ;
– non-paiement d’une somme quelconque due à RAG.
Dans ces cas, le retard ne donnera pas droit au Client d’annuler le Contrat, de refuser le Matériel, et/ou de réclamer des dommages et intérêts.

6.3 En cas de retard de livraison, RAG peut mettre à disposition du Client un Matériel de dépannage en attendant la livraison des Matériels, objet du Contrat. A défaut et si le retard est imputable à RAG, le Client est fondé à réclamer une compensation des préjudices subis, fixée pour chaque semaine de retard à un montant forfaitaire de 0,5 % du prix du Matériel livré en retard, somme ne pouvant excéder 5 % du prix du Matériel concerné et/ ou à mettre RAG en demeure de livrer le Matériel prévu et ce sous un délai raisonnable et avec indication expresse de ce qu’il se réserve, si la livraison n’intervient pas dans ce délai, de résilier le Contrat. Cette résiliation interviendra sans indemnité de part et d’autre.

Toute autre réclamation du Client fondée sur un retard de livraison est exclue, y compris toute demande de dommages intérêts.

6.4 En cas d’un report de livraison du fait du Client, les frais résultant de manutention, entreposage et transport supplémentaires seront à la charge du Client et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

6.5 Si, le Client demande un report de la date de livraison initialement prévue, RAG est fondée à réclamer une indemnisation fixée, par semaine, à un montant forfaitaire de 0,5% du prix du Matériel concerné, et ce à compter du 15ème jour de report. Au-delà de 2 mois de retard de livraison imputable au Client, RAG mettra le Client en demeure d’accepter la livraison du Matériel et si la livraison est refusée, RAG aura la faculté d’annuler le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client, à ce titre, RAG conservant, elle, tous ses droits à raison de cette annulation du Contrat imputable au Client.

 

7. Transports et transfert des risques

7.1 Sauf indication contraire dans l’offre, le transport des Matériels jusque chez le Client et leur déchargement sont réalisés par RAG, ou toute personne dûment mandatée par cette dernière. Le Client doit garantir une voie d’accès carrossable pour les camions jusqu’au hall de déchargement des Matériels et mettre à disposition les engins nécessaires au déchargement.

7.2 Sauf disposition contraire, le transfert des risques du Matériel a lieu au jour de son expédition. Les frais et risques du transport sont donc à la charge du Client, RAG n’assume donc aucune responsabilité pour avarie, casse, détérioration ou perte pendant le transport. Cependant, à la demande du Client, RAG peut faire assurer l’expédition aux frais de celui-ci contre les risques que le Client aura désigné. RAG s’engage à céder au Client ses éventuels recours contre le transporteur. S’il apparaît que le Matériel a subi des dommages pendant le transport, le Client s’oblige à notifier sa protestation motivée au transporteur dans les délais et les conditions prévus par la loi (notamment dans le délai de trois jours prévu par l’Art. L 133-3 du code de Commerce).

 

8. Non conformités, retours, réception

8.1 Le Client a l’obligation de vérifier le bon état des Matériels dès leur livraison et leur conformité dès leur mise en service. Le Client adresse ses réclamations en cas de non- conformité ou mauvais état des Matériels par écrit et dans un délai de 48 heures à compter de la livraison ou de la mise en service. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut plus être formée pour non-conformité. Les produits livrés doivent être acceptés par le Client lorsqu’ils comportent des vices peu importants, c’est-à- dire n’affectant pas le fonctionnement du Matériel.

8.2 Tout retour de Matériel doit être préalablement autorisé par RAG.

8.3 La réception du Matériel est prononcée à l’issue de sa mise en service par RAG avec vérification de bon fonctionnement.

 

9. Garantie
   9.1 RAG garantit contractuellement le Matériel contre les vices de fabrication ou défauts de matière qui en rendraient l’usage normal impossible dans les limites des présentes dispositions, lesquelles excluent et remplacent la garantie légale, dans toute la mesure où cela est légalement possible.

9.2 La durée de la garantie contractuelle offerte par RAG pour ses produits court à compter du jour de la livraison et est de : 12 mois

9.3 Dans tous les cas, la garantie est exclusivement limitée, sous réserve des coûts supplémentaires résultant du déplacement du Matériel, soit au remplacement du Matériel ou des pièces défectueuses, soit à leur réparation en France Métropolitaine. Les interventions au titre de la garantie ne donnent droit ni à prolongation de garantie, ni à des dommages et intérêts. Le Matériel remplacé redevient la propriété de RAG.

9.4 Durant la période de garantie contractuelle, le Client s’interdit, sauf autorisation écrite de RAG, de modifier, de monter et/ou de remplacer ou apporter des adjonctions au Matériel, autres que les modifications standards faites par RAG et/ou le Fournisseur. Ces modifications ou adjonctions s’entendent être effectuées en utilisant exclusivement des pièces d’origine ROLLANDGO ; à défaut aucune garantie, contractuelle ou légale, ne pourra être mise en jeu.

La responsabilité de RAG ne saurait être engagée en raison des interférences que ces modifications ou adjonctions pourraient avoir sur le fonctionnement, la sécurité, le rendement ou la valeur du Matériel.

9.5 Concernant les pièces détachées aucune pièce ne pourra être retournée à RAG sans son accord préalable. Toute réclamation doit parvenir à RAG dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la pièce. Les pièces acceptées en retour devront être adressées à RAG dans leur emballage d’origine, avec le bordereau de livraison et aux frais du Client. Sont exclues de tout retour et de tout échange les pièces non référencées dans le tarif de RAG, ainsi que les composants ou ensembles électroniques. Toute pièce en échange standard, non retournée dans les quinze jours suivant sa réception par le Client, sera facturée au prix tarif (pièce neuve).

9.6 La garantie contractuelle ou légale est exclue dans les cas suivants :
– non-paiement par le Client d’une somme quelconque due à RAG ;
– force majeure ;
– usure normale ou avarie résultant d’un manque d’entretien ou de surveillance, de fausses manœuvres, d’un démontage, d’une mauvaise utilisation même passagère, d’une détérioration volontaire, ou d’une utilisation non conforme aux spécifications de RAG ou du fabricant, ou d’une modification ou réparation des Matériels par toute autre personne qu’un technicien de RAG;
– aliénation du Matériel ;
– rupture des scellés placés sur certains organes ou appareils de contrôle ;
– transmission de la garantie à des tiers, sauf accord de RAG.

Pour les matériels et pièces fabriqués par des tiers, la seule garantie accordée par RAG consiste en la cession de toutes actions et garanties contre les fabricants.

9.7 L’action en garantie, contractuelle ou légale, doit être signalée sous un délai de 3 mois, date à date, à compter de la constatation du défaut ou du vice.

 

10. Réserve de propriété
    10.1 Pour toutes les ventes conclues entre RAG et le Client, le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires par le Client qui s’y oblige. Jusqu’à ce moment, il ne peut pas disposer des Matériels vendus et il doit informer immédiatement RAG de tout fait de tiers ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au droit de propriété de RAG.

10.2 La mise en œuvre de la réserve de propriété s’effectue par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne porte pas préjudice au droit de RAG de réclamer l’exécution forcée du Contrat ou sa résolution. Dans cette dernière hypothèse, le Client sera tenu de verser à titre de dommages et intérêts forfaitaires une somme d’un montant égal à 20% du montant total du Contrat ; les éventuels paiements partiels effectués par le Client s’imputeront sur cette somme.

10.3 Le Client ne peut revendre les Matériels que s’il n’est pas en retard de paiement, et s’il a lui-même stipulé une clause de réserve de propriété aussi contraignante que la présente, avec ses acheteurs. En cas de revente des Matériels avant complet paiement, la vente entre RAG et le Client sera résolue de plein droit, les Matériels étant alors réputés revendus pour le compte de RAG.

 

11. Responsabilité de RAG

11.1 Dans tous les cas la responsabilité de RAG à raison de ses relations avec le Client que ce soit pour recommandations ou conseils avant ou après la conclusion du Contrat, inexécution ou exécution défectueuse ou tout autre manquement contractuel, y compris à raison d’instructions données quant à l’entretien et à la maintenance et/ou à raison des garanties dues par RAG, les dispositions du présent article sont seules applicables.

11.2 La responsabilité du fournisseur est exclue dans les cas suivants :
– en cas d’avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance et d’une manière générale de toute manipulation non conforme aux instructions écrites du fabricant (dont les prescriptions d’utilisation normale figurent dans la notice d’instructions) ou aux réglementations en vigueur ;
– en cas de modification ou remise en état de l’équipement réalisée par l’Acheteur ou à sa demande par un tiers, sans l’agrément écrit et préalable du Vendeur ;
– en cas d’utilisation de pièces ou composants sans l’accord ou qualification du Vendeur ;
Paraphes du client
– pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables à l’Acheteur ou à un tiers non agréé ;
– en cas de défaut provenant de pièces fournies par l’Acheteur et intégrées à sa demande dès la fabrication ;
– en cas de fautes commises par l’Acheteur en rapport avec l’exécution du contrat ;
– en cas de force majeure telle que définie à l’article 12.

11.3 La responsabilité civile du Vendeur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée au prix de vente HT du Matériel concerné. RAG ne garantit pas les autres dommages (notamment gain manqué, pertes de production, remboursement de dépenses inutiles et tous autres préjudices indirects), sauf dans les cas suivants :
– faute lourde ou négligence grave ;
– dissimulation de vices cachés ou de vices dont l’absence avait été garantie ;
– préjudices corporels ou décès ;
– réclamations fondées sur la RC produits.

11.4 En tout état de cause, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser ni les dommages immatériels, ni les dommages indirects, tels que les pertes d’exploitation, de profit, la perte d’une chance, le préjudice commercial, la perte d’image, le manque à gagner, etc.

Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

11.5 Par ailleurs, le Client renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre de RAG et/ou de ses assureurs au- delà des limites et exclusions fixées dans les présentes Conditions générales.

 

12. Force majeure
    12.1 Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure rendant l’exécution impossible ou plus onéreuse, tels que non limitativement : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, conflit, épidémie, guerre, attentats, actes de terrorisme, lock-out, grève totale ou partielle chez RAG ou les fournisseurs, sous- traitants, prestataires de services, transporteurs, services publics… ; injonction des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ; accidents d’exploitation, bris de machines, explosion etc… ; pénurie de matières premières.

12.2 Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du Contrat.

Les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les conséquences de la force majeure et envisager d’un commun accord les mesures à prendre.

12.3 Si les circonstances de force majeure durent pendant une période excédant trois mois, chacune des parties pourra résilier par écrit le Contrat sans indemnité de part ni d’autre.

 

13. Résiliation pour inexécution

En cas de non-paiement du prix ou en cas de manquement grave par une des parties à une obligation essentielle, la partie victime de l’inexécution pourra demander la résolution du Contrat, sans qu’il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, 30 jours après une simple mise en demeure précisant le manquement allégué et la volonté de résilier en vertu du présent article, demeurée sans effet. Les offres de payer ou d’exécuter postérieures à la résolution, le paiement ou l’exécution après le délai imparti, n’enlèvent pas à la partie à l’initiative de la résolution le droit de déclarer ou maintenir la résolution encourue.

Aucune réduction de prix sollicitée sur le fondement de l’article 1223 du Code civil ne pourra être mise en œuvre sans un accord préalable et exprès du Vendeur.

 

14. Santé, sécurité, environnement

14.1 Le Client, en qualité d’utilisateur, a l’obligation de respecter les règles applicables en matière de sécurité et d’environnement, notamment celles relatives aux équipements collectifs de protection et les équipements individuels de protection lors de l’utilisation du Matériel. Il appartient au Client de procéder aux vérifications générales périodiques et du contrôle des équipements de protection conformément aux articles R 4323-99 à R 4323-103, R 4535-7 et R 4721-12 du Code du travail. RAG décline toute responsabilité en cas de non-respect et non-application par le Client des réglementations en matière de sécurité et d’environnement en vigueur.

14.2 RAG procède à l’enlèvement des Déchets Industriels Dangereux (DID). Cette prestation est facturée sur la base d’un pourcentage des coûts des Pièces de Rechange.

 

15. Propriété Intellectuelle, confidentialité
    15.1 Le savoir-faire et les logiciels employés à la conception des Matériels ROLLANDGO ou intégrés auxdits Matériels restent la propriété exclusive du fabricant ou de ses fournisseurs, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection au titre de la propriété industrielle.

15.2 Le Client considèrera comme strictement confidentiels, pendant et après la durée d’exécution du Contrat, et s’interdira de divulguer toute information, donnée, formule notamment technique ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du Contrat. Pour l’application de la Paraphes du client présente clause, le Client répond de ses salariés et mandataires comme de lui-même.

 

16. Protection des données

16.1 ROLLANDGO déclare que les informations personnelles fournies par le Client lors de la passation de commande font l’objet d’un traitement informatique dans un fichier, destiné à la gestion des clients et au traitement des commandes. ROLLANDGO s’engage à ne divulguer aucune donnée ou information nominative relative au Client et s’engage à traiter les données personnelles conformément aux dispositions du règlement 2016/679 du Parlement Européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 ci-après désigné « RGPD » et abrogeant la Directive 95/46/EC ci-après désignée « Loi sur la Protection des Données Personnelles ». ROLLANDGO déclare également se conformer aux dispositions de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

16.2 ROLLANDGO signale expressément au Client la collecte, le traitement et l’utilisation de données personnelles dans la mesure où cela est requis pour l’exécution des présentes. Le Client consent que ses données soient enregistrées, transmises, supprimées et bloquées par ROLLANDGO dans la mesure où cela est requis pour l’exécution de l’objet des présentes. Celles-ci permettent à ROLLANDGO de fournir au Client l’assistance nécessaire et restent sous la seule et entière responsabilité de ce dernier.

16.3 Lors de sa commande, le Client donne son accord au Vendeur afin que celui-ci utilise les données du contrat (entreprise, nom, prénom, rue, numéro de rue, code postal, lieu) pour transmettre ses données à des tiers dans le cadre strictement nécessaire de l’exécution du contrat de vente, tenus par une stricte obligation de confidentialité, notamment dans le cadre d’un contrôle de solvabilité.

16.4 Les données collectées par ROLLANDGO et ses partenaires distributeurs pourront être exploitées aux fins de suivi commercial.

16.5 Conformément aux obligations légales en la matière, le Client a le droit à :
– des renseignements gratuits sur ses données enregistrées ;
– la possibilité permanente de corrections, blocage et/ou suppression desdites données ;
– une opposition ou à une révocation à tout moment de l’utilisation des données à des fins publicitaires.

Sur simple demande écrite auprès de ROLLANDGO adressée à contact@happyscoot.com et en indiquant l’entreprise, le nom, l’adresse complète et éventuellement le numéro de client, sans frais pour ce dernier.

 

17. Litiges, droit applicable et règlement des conflits

Le Contrat est régi par la loi française et interprété conformément à celle-ci. Le Vendeur et le Client s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de recourir à tout autre moyen. A défaut de résolution à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Brest est seul compétent, RAG se réservant toutefois le droit de saisir le Tribunal du siège du Client.